Vente de garage

Permis obligatoire

Il est défendu à toute personne de faire ou de permettre que soit faite une vente de garage à moins d'avoir préalablement demandé et obtenu auprès de la municipalité un permis de vente de garage.

Coût

Pour obtenir un permis de vente de garage, le requérant doit débourser la somme fixée dans le Règlement de tarification soit 20 $.

Nombre de permis

La municipalité peut émettre un maximum de deux (2) permis de vente de garage pour une même adresse civique pendant une période d'une (1) année de calendrier.

Demande de permis

Tout propriétaire ou occupant d'une propriété immobilière désireux de faire une vente de garage doit adresser une demande de permis de vente de garage au bureau de la municipalité.

Affichage

Si un permis de vente de garage est émis en vertu du présent chapitre, le détenteur doit l'afficher en tout temps, d'une manière qu'il soit en évidence et que le public puisse le voir.

Conditions

La personne qui détient un permis de vente de garage doit respecter les conditions suivantes :

• Il ne doit y avoir aucun empiétement sur la voie publique.
• Pour la durée de la vente seulement, le détenteur d'un tel permis peut installer sur sa propriété une affiche d'au plus 5 pieds carrés (5 pi2) ainsi que deux (2) affiches directionnelles sur des propriétés avoisinantes, avec l’autorisation des propriétaires concernés, d’au plus 5 pieds carrés (5 pi2) chacune.
• Il est défendu de nuire à la visibilité des automobilistes et des piétons.

Enseigne

Il est défendu à toute personne d'installer, de faire installer ou de permettre que soit installée une affiche ou enseigne annonçant la vente de garage autre que sur la propriété.

Pénalités

Quiconque contrevient à l’une des dispositions commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de cent dollars (100 $), mais ne pouvant dépasser trois cents dollars (300 $).

Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.

Au surplus et sans préjudice des dispositions prévues au présent article, la municipalité conserve tout autre recours pouvant lui appartenir.