Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d'exception permettant la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés lorsqu'ils ne satisfont pas au Règlement sur le zonage et le lotissement.

Transmission d’une demande

Une demande de dérogation mineure doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.

La demande de dérogation mineure doit comprendre :

• Le formulaire dûment rempli
• Les documents requis (plans, photographies, rapports d’expertise, soumissions et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet)
• Les frais à acquitter (250 $)

Une demande incomplète ne pourra être traitée.

Le tout doit être acheminé au bureau municipal au minimum trois semaines avant la tenue de l'assemblée ordinaire du conseil.

Étude d’une demande et délais

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique notamment la publication d'un avis public et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil municipal.

Par la suite, le conseil accorde ou refuse la dérogation mineure par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré par l'inspectrice.

Ce processus, régi par des lois et règlements, implique des délais conséquents. Il est fortement recommandé de déposer sa demande plusieurs semaines à l’avance, voire quelques mois.